14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

14/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

14/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Représentation

14/09/2017 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

14/09/2017 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention

21/09/2017 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

21/09/2017 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/09/2017 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

14/09/2017 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Politique et mesures de sécurité

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

14/09/2017 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives