Avis 20172868 Séance du 21/09/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-lès-Metz à sa demande de copie de l'arrêté municipal mentionnant les emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite dans le parking privé du Kinépolis de Saint-Julien-lès-Metz situé 10 avenue Paul Langevin. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que cet arrêté existe.