15/09/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

15/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

27/09/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

27/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

27/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

06/09/2018 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réutilisation

15/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

15/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

13/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/09/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/09/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

27/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus