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Ordre Public Et Sécurité

Avis 20237107
Ministère de l'intérieur

11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20237112
Préfecture de police de Paris

11/01/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20237117
Mairie de Toulouse

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20237206
Mairie du Teil

11/01/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Prévention
Avis 20237210
Direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités du Calvados (DDETS 14)

11/01/2024 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20237221
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20237260
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

11/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Intervention Contrôle
Avis 20237303
Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Bourges

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20237356
Ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau

11/01/2024 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats