23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

23/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

23/11/2023 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation

23/11/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

25/01/2024 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention

14/12/2023 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

14/12/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie

14/12/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/12/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle