Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20184119
Conseil départemental de l'Aude

Communication des accords financiers, de versement ou facturation à l'heure d'intervention...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20184121
Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (CPAM 04)

Communication du procès verbal de la Commission de Recours Amiable (CRA) du 10 juillet 2018 pour...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20184125
Centre hospitalier Hôtel Dieu ALPHA Santé de Mont-Saint-Martin

Communication de l'intégralité du dossier médical de son frère handicapé dont elle était la...

21/03/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184130
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à l'hôpital...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184161
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

Communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs à ses trois hospitalisations...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184168
Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson

Copie de l'ensemble des comptes rendus mensuels du médecin psychiatre le concernant entre...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184176
Conseil départemental de l'Aude

Communication des dossiers de services sociaux concernant ses enfants X transmis au tribunal de...

21/03/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184186
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des pièces relatives à l'hospitalisation d'office par l'hôpital Antoine Béclère de...

28/02/2019 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20184192
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de la fiche de signalement OSIRIS établie le 14 mars 2017 auprès du directeur de...

21/03/2019 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Sécurité sanitaire
Conseil 20184196
Service intercommunal d’aide aux victimes (SIAVIC)

Caractère communicable du dossier médical d’un parent défunt dans les cas suivants : 1) à son...

24/01/2019 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184202
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Copie, dans le cadre d'une expertise administrative après saisine de la commission de...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184203
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir les droits de la mère...

21/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184211
Conseil départemental de la Gironde

Communication du rapport établi par la MDSI de Saint-André de Cubzac à l'issue de l'évaluation...

21/03/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184275
EDF

Copie de la convention, entre GGF et CILGERE, de prêt locatif intermédiaire qui a permis de...

21/03/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale
Avis 20184333
Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Communication de l'intégralité des documents relatifs à une convocation qui lui a été adressée...

21/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20184335
URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)

Communication des documents suivants concernant l'URSAFF du Rhône : 1) les statuts de...

28/02/2019 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20184356
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie de l’information préoccupante envoyée par X concernant son enfant X, né à POISSY le X.

21/03/2019 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184372
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

21/03/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184376
Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux

Communication des informations concernant les types de tests et le nom de celui-ci, réalisé sur...

21/03/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20184396
Mutualité sociale agricole d'Armorique (MSA 22)

Communication des documents suivants relatifs au diagnostic de son logement réalisé par une...

21/03/2019 Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement