Avis 20184119 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication des accords financiers, de versement ou facturation à l'heure d'intervention délivrée aux bénéficiaires, entre le département et deux SAAD, ADMR et UNA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aude a informé la commission que les documents sollicités portent sur les conventions d’habilitation à l’aide social aux personnes âgées et personnes handicapées ainsi que sur les arrêtés de tarification pour la période 2016-2018 concernant les SAAD ADMR et UNA. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le président du conseil départemental de l'Aude a également informé que ces documents administratifs avaient toutefois fait l’objet d’une diffusion publique au recueil des actes administratifs du département de l’Aude, sans toutefois communiquer les liens internet permettant au demandeur d’accéder directement aux informations sollicitées. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, c'est-à-dire des documents qui restent aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif raisonnable. La commission, qui considère que les documents administratifs sollicités ne sont pas aisément accessibles, émet dans ces conditions un avis favorable à leur communication et prend note de l’intention manifestée du président du conseil départemental de l'Aude de procéder prochainement à leur communication.