Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20182491
Préfecture de la Côte-d'Or

Copie de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 18 mai...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20182641
Cour d'appel de Versailles

Communication des documents suivants prévus par l'arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la...

25/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Avocats Politique et mesures de sécurité
Avis 20182686
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'ensemble des documents achevés (courriers y compris électroniques,...

22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182751
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie du dossier administratif de sa cliente relatif à l'avis du collège des médecins et...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182781
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...

08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
Avis 20182889
Ministère de l'Intérieur

Copie de la lettre 48SI du 5 juillet 2017 relative à la décision portant annulation du permis de...

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20182941
Ministère des Armées

Communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)...

25/10/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20182994
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

Copie de l'intégralité du dossier de son client, relatif à sa demande de certificat de...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183035
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'enregistrement relatif à son appel téléphonique du 5 mai 2018 à 13h18 passé au numéro...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20183048
Préfecture du Val-de-Marne

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d'information...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183070
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du relevé intégral des informations concernant le permis de conduire de sa cliente.

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183103
Ordre des avocats au barreau de Beauvais

Copie des documents suivants, adressés au bâtonnier de l'ordre : 1) la lettre par laquelle...

22/11/2018 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20183150
Ministère de la Justice

Communication, dans le rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à des...

25/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20183163
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication, par courrier électronique, de l'avis de passage relatif à l'envoi postal, ayant...

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20183174
Préfecture de police de Paris

Communication de la décision prise par la commission de discipline des taxis relative à sa...

06/12/2018 Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20183188
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous son nom ou sous l'alias X, en date de 1994.

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20183190
Mairie de Neuves-Maisons

Copie des rapports de la commission de sécurité concernant tous les bâtiments sportifs,...

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20183219
Ministère de la Justice

Communication du dossier la concernant détenu par le service pénitentiaire d'insertion et de...

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20183253
Ministère de l'Intérieur

Communication des données statistiques relatives à l'application du règlement Dublin pour...

06/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183330
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l’entier dossier relatif aux demandes de visas des cinq enfants de son client...

22/11/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour