27/03/2014 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Détention d’armes

27/03/2014 Défavorable/Commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité

27/03/2014 Défavorable/Commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité

27/03/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

27/03/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention

27/03/2014 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion

10/04/2014 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité Nationalité

10/04/2014 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité Nationalité

10/04/2014 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

27/03/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

27/03/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

10/04/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation

10/04/2014 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

27/03/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

10/04/2014 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

10/04/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

10/04/2014 Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle

10/04/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels

10/04/2014 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

10/04/2014 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire