Recherche - CADA

Affaire courante

Conseil 20150993
Mairie de Carnoux-en-Provence

Caractère communicable et obligatoire, à des notaires, de la copie de l'intégralité des dossiers...

23/04/2015 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20150997
Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66)

Communication des bilans d'orthoptie le concernant, qui l'ont conduit à effectuer les séries de...

02/04/2015 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20150998
Ministère de l'intérieur

Copie des éléments suivants, à ses frais : 1) la décision refusant la mutation de sa cliente...

23/04/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20151000
Ministère de l'intérieur

Copie des éléments suivants, à ses frais : 1) la décision refusant la mutation de son client...

23/04/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20151008
Ministère de l'intérieur

Communication de son placement en disponibilité concernant son poste de brigadier de police...

23/04/2015 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20151009
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Nouvelle Calédonie

Communication des différents courriers adressés par le président du conseil de l'ordre des...

23/04/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20151011
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)

Copie des documents de contrôle des animaux du cirque X installé du 26 au 28 septembre 2014 sur...

23/04/2015 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20151017
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des conclusions de l'expertise médicale en date du 17 juillet 2014 du Docteur X, relative...

02/04/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Accident du travail
Avis 20151019
Ministère de la justice

Copie des observations faites par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)...

02/04/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20151020
Caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées (RSI 31)

Communication du bordereau de situation de la société XI AUTOMOBILE établi par le RSI pour la...

02/04/2015 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20151024
Port autonome de la Nouvelle-Calédonie

Communication des documents suivants relatifs à l'exécution du marché public portant sur la...

02/04/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20151025
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CG 62)

Communication du compte administratif de l'EHPAD Arpage Stenhus de Saint-Omer pour l'année 2009,...

02/04/2015 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20151031
Préfecture de l'Essonne

Copie, de préférence sur CD-ROM, de documents relatifs à la cessibilité des terrains nécessaires...

02/04/2015 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Avis 20151032
Conseil départemental du Tarn

Copie des documents suivants relatifs à la délibération 3/05 du 12 décembre 2014 : 1) les deux...

02/04/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20151035
Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)

Copie de l'intégralité de son dossier administratif et non pas consultation sur place comme...

02/04/2015 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Dossier personnel
Conseil 20151036
Conseil départemental de la Haute-Garonne

Caractère communicable de son dossier à une personne contre laquelle le département a déposé...

23/04/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20151045
Mairie de Paris

Communication des documents suivants relatifs au marché au puces de la porte de Montreuil : 1)...

02/04/2015 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Commerce Commerce de détail Délégation de service public
Avis 20151046
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Copie des documents suivants : 1) ses dossiers annuels d'activité de 2013 et 2014 ; 2) le relevé...

02/04/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Congés Carrière
Avis 20151048
Ministère de la justice

Communication d'une copie de chacun des relevés de compte nominatif de son client depuis le...

02/04/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151049
Ministère de la défense

Communication d'une copie des documents suivants concernant sa situation professionnelle au sein...

02/04/2015 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline