Avis 20151011 Séance du 23/04/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X installé du 26 au 28 septembre 2014 sur le parking de Géant Casino de Chenôve. En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.