Avis 20151020 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées à sa demande de communication du bordereau de situation de la société XI AUTOMOBILE établi par le RSI pour la période de 2008 à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de Midi-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité a été adressé aui demandeur par courrier du 10 mars 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.