Avis 20151035 Séance du 02/04/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à la demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif, et non de consultation sur place proposée par le rectorat, présentée par son avocat, Maître X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au conseil de l'intéressée par courrier du 12 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.