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Protection de l’enfance

Avis 20212162
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (DDCSPP 10)

Communication du rapport d'enquête réalisée au sein de la cantine scolaire de Landreville, en...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20204673
Conseil départemental du Doubs

Communication de l'intégralité du dossier relatif à son fils, X, permettant de comprendre la...

07/01/2021 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204958
Conseil départemental du Doubs

Communication de l’intégralité des documents constituant l'information préoccupante concernant...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204959
Conseil départemental du Val-de-Marne

Copie des documents relatifs à ses deux enfants X, nés respectivement les X et X, actuellement...

11/02/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204976
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l'intégralité du dossier relatif à la procédure d'information préoccupante en...

07/01/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205086
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Communication intégrale, sans occultation, d'une note d'évaluation de demande d'aide éducative à...

21/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205102
Association la Sauvegarde du Nord

Communication du rapport définitif relatif à une mesure d'investigation éducative concernant sa...

21/01/2021 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205133
Maison d’Enfants Germaine - MECS

La copie des documents relatifs à son fils mineur X, notamment : 1) les contrats de séjours et...

11/02/2021 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance
Avis 20210196
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’information préoccupante en date du 29 mai 2019, contenue dans le dossier...

30/04/2021 Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200567
Conseil départemental du Val-de-Marne

Communication de l’intégralité des dossiers relatifs à ses deux enfants X, nés respectivement...

24/09/2020 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220210
Ministère de l'intérieur

Communcation, à partir d'une extraction des bases de données de tous les services de police et...

10/03/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Protection de l’enfance
Avis 20220522
Conseil départemental des Deux-Sèvres (CD 79)

Communication, de préférence par voie électronique à défaut par envoi postal, d'une copie du...

10/03/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220627
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)

Communication, à la suite d'une évaluation de situation en date du X, de la fiche d'information...

10/03/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220660
Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord)

Copie des documents suivants détenus par l'AGSS de l'UDAF de Douai : 1) le projet des actions...

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé Protection de l’enfance
Avis 20220701
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)

Communication, sur support papier ou sur support numérique, d'une copie intégrale du dossier...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20220727
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Communication, à la suite d'une première transmission en version occultée, de l'intégralité du...

10/03/2022 Défavorable/Comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220731
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication du rapport d'enquête dont elle et ses enfants X ont fait l'objet dans le cadre de...

10/03/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220762
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante concernant son fils X,...

10/03/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220817
Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)

Copie du courrier relatif à son fils, X, adressé par le Docteur X, pédopsychiatre du centre...

10/03/2022 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20217273
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de la copie du courrier à l'origine de l'information préoccupante relative à son fils.

13/01/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance