Avis 20212162 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube à sa demande de communication du rapport d'enquête réalisée au sein de la cantine scolaire de Landreville, en septembre 2019, à la suite d'une suspicion de « toxi-infection alimentaire collective » (TIAC). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courriel du 21 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.