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Protection de l’enfance

Avis 20212323
Association Sauvegarde Lot-et-Garonne (Sauvegarde 47)

Communication de la copie du courrier qu'elle a transmis dans le cadre de la mesure judiciaire...

08/07/2021 Favorable Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212351
Conseil départemental de la Gironde

Communication de l’intégralité du dossier relatif à sa cliente, lieu de vie disposant d'une...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Association fondation
Avis 20212392
Mairie de Clermont-Ferrand

Communication du rapport d’incident pour des faits X de X sur X, fille de sa cliente, au sein de...

27/05/2021 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Protection de l’enfance
Avis 20212436
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative relatif aux conditions de prise...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212476
Conseil départemental du Rhône

Communication de l'intégralité du dossier relatif à l'information préoccupante relative à leur...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205062
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Communication des informations concernant les comptes ARS de ses fils mineurs X, nés...

28/02/2021 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205404
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l’intégralité des dossiers ASE de ses enfants mineurs X et/ou des conclusions...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205441
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de la seconde enquête sociale de Madame X, assistante sociale, concernant sa...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205490
Conseil départemental du Bas-Rhin (n'existe plus)

Communication de l’information préoccupante transmise le 18 juin 2020 à la CRIP, relative à un...

11/02/2021 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance
Avis 20205381
Conseil départemental des Ardennes

Communication des documents suivants concernant sa fille mineure X et lui-même : 1)...

15/04/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205395
Mairie de Viroflay

Communication d'une copie des documents se rapportant à la X dont sa cliente a assuré la...

25/03/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Protection de l’enfance Territoriale
Avis 20205644
Conseil départemental de l'Allier

Communication des documents suivants détenus par le CRIP de l’Allier : 1) le courrier rédigé à...

04/03/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20210052
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication, sans occultation, du rapport établi par le centre départemental de la solidarité,...

04/03/2021 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210054
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'information préoccupante faite par Madame X, relative à ses deux enfants...

04/03/2021 Défavorable/Secret Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202269
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l’entier dossier, rapports et évaluations, relatif à l’information préoccupante...

29/10/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20202657
Congrégation Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur

1) caractère légal de l'autorisation accordée par une ancienne pensionnaire à un producteur de...

24/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210885
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication des documents administratifs la concernant rédigés par l'UPTAS à partir de 2005.

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211062
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l'information préoccupante relative à ses deux enfants X.

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211266
Conseil départemental du Cher

Communication de l'intégralité de son dossier de prise en charge à l'Aide Sociale à l'Enfance,...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211470
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité, sans occultation, des informations préoccupantes relatives à ses...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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