Avis 20205404 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l’intégralité des dossiers ASE de ses enfants mineurs X et/ou des conclusions de la réunion Commission Enfance les concernant qui s'est tenue le 12 novembre 2020. Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, la commission observe que ce dernier a transmis, le 28 décembre 2020, le document sollicité à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.