02/11/2023 Favorable Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Protection de l’enfance

23/11/2023 Défavorable/Secret Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/11/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/11/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/11/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/11/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/12/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/01/2024 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/01/2024 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/01/2024 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/01/2024 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

25/01/2024 Défavorable/Comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Aide sociale

25/01/2024 Défavorable/Secret Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Culture Livre Protection de l’enfance

25/01/2024 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

25/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

15/02/2024 Sans objet Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance

15/02/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

15/02/2024 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/03/2024 Irrecevable/Préalable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance