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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20184433
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son mari, dont elle est la tutrice légale,...

31/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20183549
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Caractère obligatoire ou non pour les hôpitaux, lorsque l'ayant droit d'un patient décédé...

25/10/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Banques et assurances
Conseil 20183664
Centre hospitalier d'Erstein

Un patient placé sous curatelle pour les actes administratifs mais responsable quant aux...

25/10/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20184488
Centre hospitalier régional d'Orléans

Caractère communicable à un médecin de la PMI du conseil départemental du Loiret, du dossier...

22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20182435
Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (CPAM 79)

Copie intégrale sur CD-Rom de son dossier médical à partir de juin 2015.

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182500
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à son hospitalisation...

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182580
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie de l’intégralité de son dossier médical à la suite d'une intervention chirurgicale du 16...

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182598
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Copie de son dossier médical datant de 1969 détenu par le service accès dossier de l'hôpital...

31/12/2018 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182908
Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)

Copie, par voie postale, de l'ensemble des pièces de son dossier médical, notamment : 1) les...

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182950
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Copie du dossier médical de son client détenu par le service traumatologie-orthopédie.

31/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20183060
Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron

Communication de son dossier médical complet correspondant à son hospitalisation du 24 octobre...

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé
Avis 20183091
Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors...

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183288
Centre hospitalier de Brive

Communication de l'intégralité de son dossier médical, comprenant les pièces manquantes lors...

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183291
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le service ORL de...

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183385
Centre médico-psycho-pédagogique d'Espalion (CMPP 12)

Communication du dossier médical de son fils, X.

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183538
Centre hospitalier universitaire de Nice

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183938
Centre hospitalier de Roanne

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical personnel, notamment : 1) son...

31/12/2018 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20172487
Centre hospitalier de Grasse

Communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de...

07/09/2017 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20181617
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes les deux Séquoias de Bourdeilles (EHPAD 24)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

25/10/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20182186
Centre hospitalier régional d'Orléans

Afin de concilier les droits des patients et le droit de la protection à la vie privée des...

08/11/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux