Avis 20183385 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre médico-psycho-pédagogique d'Espalion à sa demande de communication du dossier médical de son fils, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre médico-psycho-pédagogique d'Espalion a fait savoir à la commission que le document sollicité a été adressé à Madame X par courrier en date du 29 juin 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.