31/12/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel Discipline

31/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

31/12/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2018 Irrecevable/Abonnement Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Mise en ligne

31/12/2018 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

31/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Archives

31/12/2018 Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle Réutilisation

31/12/2018 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Réutilisation Déchets

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Réutilisation

31/12/2018 Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Réutilisation

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents

31/12/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

31/12/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus