Avis 20182083 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, de l'attestation des services civils de son feu père X X, en qualité de moghazni, du 9 mars 1955 au 8 mars 1960, au sein d'une formation supplétive, implantée à Khenchela, département de Constantine (Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a informé la commission que ses services ne conservaient aucun document d'archives relatif aux antécédents de service de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.