Avis 20181867 Séance du 31/12/2018

Communication du mandat accordé au maire, par les propriétaires des parcelles de la résidence « les Bords du Thar », mentionné dans la délibération du conseil municipal du 8 mars 2018.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jullouville à sa demande de communication du mandat accordé au maire, par les propriétaires des parcelles de la résidence « les Bords du Thar », mentionné dans la délibération du conseil municipal du 8 mars 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jullouville a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X le 24 juillet 2018 après occultation des noms et adresses des propriétaires concernés. La commission estime toutefois que le nom des propriétaires qui donnent mandat au maire pour agir en leur nom dans le cadre d'autorisation du sol n'est pas couvert par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande de communication sous réserve de l'occultation des seules adresses des propriétaires. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.