Recherche - CADA

Délégué

Avis 20212113
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 17 au 21...

30/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212114
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des détails des calculs relatifs à sa retraite ainsi qu'à ses cotisations payées...

30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20212121
Communauté de communes du pays d'Iroise

Communication, sous forme numérique, à la suite d'une première transmission partielle, des...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public Budgets et comptes Hydrologie
Avis 20212126
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie du dossier administratif de son client.

30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20212133
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie de l'entier dossier consulaire...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212134
Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain (SDIS 01)

Communication, à la suite du non renouvellement de son engagement, des documents suivants : 1)...

30/04/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Formation professionnelle
Avis 20212137
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement en juillet...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212142
Agence de l'eau Loire-Bretagne

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant l'octroi d'une...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20212143
Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)

Communication d'une copie du rapport d’expertise rédigé par le docteur X, à la suite de l'examen...

30/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20212160
Mairie de Dancy

Communication, par voie électronique ou sur support papier à ses frais, au lieu de la...

30/04/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20212162
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (DDCSPP 10)

Communication du rapport d'enquête réalisée au sein de la cantine scolaire de Landreville, en...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20212179
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie numérique de la liste du paquetage de son...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212199
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, dans le cadre d’une erreur médicale reconnue par l’AP-HP dont a été victime sa...

30/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212206
Pôle emploi

Communication, dans la cadre de son contrat de travail avec la société ECKSA, entreprise située...

30/04/2021 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage
Avis 20212212
Mairie de Montpellier

Communication, par voie numérique, de la décision administrative ayant conduit aux dispositions...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès Handicap - invalidité Politique et réglementation Réglementation
Avis 20212215
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client à raison...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212216
Centre hospitalier de Douai

Communication de l'intégralité des dossiers médicaux de ses enfants X né le X.

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20212226
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants le concernant : 1) le rapport établi par la conseillère...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20212353
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Communication, suite à l'avis émis par le comité médical ministériel en date du 1er octobre 2020...

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20212356
Centre hospitalier de Toul

Communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

30/04/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Dossier médical personnel