Recherche - CADA

Dossier médical personnel Affaire courante

Avis 20143995
Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)

Copie de l'intégralité des documents composant son dossier établis par la MDPH-CDAPH.

13/11/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20144012
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication de la fiche médicale individuelle d'observation et de l'extrait du cahier de...

13/11/2014 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20144103
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de toutes les pièces administratives et médicales constituant son dossier relatif...

27/11/2014 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20144131
Centre Hospitalier de Soissons

Communication des tracés EEG (électroencéphalographie) relatifs à l'examen qu'elle a subi le 4...

27/11/2014 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20144208
Ministère de la défense

Communication des documents suivants, manquants lors d'une première demande, dans le cadre de la...

27/11/2014 Sans objet/Perdu Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20144243
Mairie de Paris

Copie du dossier administratif et médical de son client comprenant notamment : 1) les...

11/12/2014 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20183578
Direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT 12)

Communication des documents suivants le concernant : 1) la copie de l'expertise médicale établie...

10/01/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Territoriale
Avis 20183655
Centre hospitalier spécialisé Fains-Veel (CHS)

Communication de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 2013 à 2016 notamment...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183702
Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)

Communication des documents suivants la concernant : 1) l’ensemble des éléments de son dossier...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183766
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Communication d’une télécopie transmise par le SAMU 31, à la gendarmerie de Saint-Jory,...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20183777
Orange Groupe

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

10/01/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20183834
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif aux trois interventions...

28/02/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183851
Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée (MSA 44 - 85)

Communication du rapport d'enquête fait par la MSA relatif à l’accident du travail de son client...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel Santé
Avis 20183862
Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la maladie professionnelle dont a...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183867
Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)

Communication par courrier, et non consultation sur place, de l'intégralité des pièces du...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Support de communication Envoi des documents
Avis 20183908
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Communication d'une part, de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183921
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la maladie professionnelle dont a...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183949
Centre médico-psycho-pédagogique du Languedoc

Communication par voie électronique du dossier médical de son fils mineur, Axel X, au lieu d'une...

10/01/2019 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Dossier médical personnel
Avis 20183987
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X née le 23 novembre...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20184014
Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)

Consultation du rapport médical du Docteur X, médecin psychiatre, la concernant en date du 7...

28/02/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel