Avis 20144131 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Soissons à sa demande de communication d'une copie des tracés EEG (électroencéphalographie) relatifs à l'examen qu'elle a subi le 4 novembre 2013. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui font partie intégrante du dossier médical de Madame X, sont communicables à l'intéressée en vertu de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable à la demande.