30/04/2021 Sans objet/Inexistant Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles CNIL

17/02/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance

31/03/2022 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités Etablissement supérieur

16/12/2021 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

12/05/2022 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance Immatriculation

15/12/2022 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Modalités Liste électorale

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles CNIL

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

13/10/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Réutilisation Des Informations Publiques / Propriété Intellectuelle

08/09/2022 Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance POS-PLU

26/01/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles