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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20190591
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne

Communication du dossier médical de sa fille, notamment le bulletin, le bilan et le certificat de sortie.

26/09/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190595
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de faire valoir ses droits et non seulement pour connaître les causes du...

05/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190656
Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)

Communication du dossier médical détenu par le service d'hématologie, de son épouse, Madame X,...

05/09/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190916
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication à ses clients ayants droit du défunt, et afin de connaître les causes de la mort...

05/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191323
Centre hospitalier d'Avranches-Granville

Communication, en qualité de bénéficiaire de son assurance-vie, du certificat de décès de Madame...

17/10/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191332
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication, à ses frais, afin de rétablir les droits de son client devant la justice en...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191481
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier établi dans le cadre de...

07/11/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20191520
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne

Communication à sa cliente, administratrice ad hoc désignée représentante légale du mineur X, de...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191648
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Marie-Marthe (EHPAD 80)

Communication, afin de faire valoir ses droits en tant que successeur sur le fondement de...

26/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191651
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, par envoi à son domicile, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190497
Institut Bergonié

Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190553
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château d'Aÿ - EHPAD 51

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte,...

31/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190636
Centre Hospitalier du Forez - Montbrison

Communication, par voie postale, à ses frais, en sa qualité d'ayant droit de son frère défunt...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20190817
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Copie de la demande et du contrat signé par feu Monsieur X, parent de ses mandants, relatifs à...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Sécurité sociale Aide sociale
Avis 20191239
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, à ses frais, par voie postale, afin de connaître les causes de la mort, sur le...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191262
Centre hospitalier de Houdan

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191270
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X, actuellement détenu...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191334
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne

Communication, par envoi à son domicile, afin de connaître les causes de la mort, sur le...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191337
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, sur le fondement des trois motifs...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191353
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Communication de la copie des pièces manquantes du dossier médical de son fils mineur décédé, X,...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit