12/05/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance

12/05/2022 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Admission au séjour

12/05/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Etat civil Tarification des documents

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Support de communication Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

21/04/2022 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire

12/05/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives Protection de l’enfance

31/03/2022 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents

31/03/2022 Incompétence Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Réglementation

20/04/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Tarification des documents

11/05/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

01/06/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives par dérogation Judiciaire Ayant droit

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire

07/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités

21/09/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

21/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation Envoi des documents

21/09/2023 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation Envoi des documents

21/09/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

12/10/2023 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Support de communication