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Dossier personnel Délégué

Avis 20201622
Chambre de commerce et d'industrie de Bretagne

Copie des documents suivants la concernant : 1) l'intégralité de son dossier personnel ; 2) le...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20201640
Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)

1) consultation de l'intégralité des documents originaux et non uniquement les copies contenus...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20201657
RATP

Copie de l'intégralité de son livret du stagiaire rempli par tous les formateurs jusqu'au mois...

30/09/2020 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20201658
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier administratif complet de son client.

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20201666
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie, de préférence par voie dématérialisée ou à défaut par voie postale, des documents...

30/09/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20201677
Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)

Communication de l'intégralité du dossier personnel de son client et plus précisément des...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Dossier personnel
Avis 20201732
Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)

Communication du relevé de ses remboursements de soins et de médicaments, ainsi que les noms des...

30/09/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel
Avis 20201750
URSSAF de Lorraine (57)

Communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents...

30/09/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Retraite Dossier personnel
Avis 20201752
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité de leurs dossiers personnels d'Aide à la Personne (APA).

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Dossier personnel
Avis 20201769
Ministère de la Justice

Communication de la notification de la décision le concernant portant radiation des effectifs.

30/09/2020 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel
Avis 20201783
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du compte rendu de son entretien réalisé au sein du Ministère.

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel
Avis 20201804
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier personnel de sa cliente, de nationalité ivoirienne.

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20201840
Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France (MSA 75)

Communication, par envoi postal, de son dossier de retraite, notamment : - la notification de...

30/09/2020 Favorable Incompétence Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel
Avis 20201842
Conseil départemental de la Nièvre

Communication, sous format papier, de l'intégralité de son dossier administratif, en sa qualité...

30/09/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière Notation
Avis 20201858
Ministère des armées

Copie de l'état authentique de services de sa cliente, Madame X, attachée d'administration centrale.

30/09/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20201871
Mairie de Clarensac

Copie, sur tout support, de l'intégralité des documents contenus dans le dossier individuel de...

30/09/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20201874
Mairie de Saint-Raphaël

Communication, par envoi postal ou remise en mains propres à la mairie à ses frais au lieu de la...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel Territoriale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20201910
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Consultation de son dossier administratif.

30/09/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20201923
Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (CPAM 45)

Communication, dans le cadre de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie du 4...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20201982
Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)

Communication, dans le cadre de la non prise en compte de son changement de coordonnées...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel