13/10/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

03/11/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Discipline

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération Carrière Discipline

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Carrière Armée

22/09/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Santé

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Fédérations sportives Discipline

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Discipline Dossier personnel

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Conditions de travail

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline Carrière

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Discipline

21/07/2022 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

21/07/2022 Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalière Discipline

23/06/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Discipline

07/07/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi Etablissement supérieur Dossier personnel Discipline

07/07/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Discipline

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Organisation des services

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Discipline