19/11/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale Zones d’activités Permis de construire Marché public Commerce de détail

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL

10/12/2020 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Equipements collectifs Marché public Permis de construire Aide sociale

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Marché public Permis de construire Eau Installations classées

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Eau Cadastre

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Marché public Effectif Rémunération Territoriale Carrière Gestion domaniale

22/07/2021 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Logement Subvention Gestion domaniale Permis de construire

10/03/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Détruit Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire

17/02/2022 Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Gestion domaniale Association fondation Permis de construire

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Permis de construire

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Spectacle

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Permis de construire Commerce de détail Pollution

07/07/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Subvention

07/07/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Déchets

21/07/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Permis de construire

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Pollution

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Budgets et comptes