Avis 20203353 Séance du 19/11/2020

Communication, sur support papier et le cas échéant à ses frais, des documents suivants : 1) les comptes administratif et de gestion 2019 de la commune et du budget annexe relatif à la zone d'activité économique (ZAE) ; 2) le budget primitif 2020 de la commune et de la ZAE ; 3) les délibérations portant adoption des comptes de gestion et administratif 2019 ; 4) la convention relative à un équipement municipal dédié à une activité de boulangerie‐pâtisserie ; 5) le contrat de vente des parcelles municipales cadastrées X, X et X - section X ; 6) le contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d'une épicerie municipale ; 7) sous réserve de leur existence, les contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatifs au projet de réhabilitation de l'église communale ; 8) le plan d'aménagement et la convention conclue avec le syndicat mixte EDEN 62 dans le cadre de l'opération d'aménagement de jardins partagés ; 9) la décision du maire portant désignation de personnes référentes au titre des « Voisins Vigilants » ; 10) la décision du maire portant désignation de 4 membres appelés à siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS), choisis en dehors du conseil municipal ; 11) par consultation sur place, le dossier de permis de construire relatif au projet de construction d'une épicerie municipale.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, sur support papier et le cas échéant à ses frais, des documents suivants : 1) les comptes administratif et de gestion 2019 de la commune et du budget annexe relatif à la zone d'activité économique (ZAE) ; 2) le budget primitif 2020 de la commune et de la ZAE ; 3) les délibérations portant adoption des comptes de gestion et administratif 2019 ; 4) la convention relative à un équipement municipal dédié à une activité de boulangerie‐pâtisserie ; 5) le contrat de vente des parcelles municipales cadastrées X, X et X - section X ; 6) le contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d'une épicerie municipale ; 7) sous réserve de leur existence, les contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatifs au projet de réhabilitation de l'église communale ; 8) le plan d'aménagement et la convention conclue avec le syndicat mixte EDEN 62 dans le cadre de l'opération d'aménagement de jardins partagés ; 9) la décision du maire portant désignation de personnes référentes au titre des « Voisins Vigilants » ; 10) la décision du maire portant désignation de 4 membres appelés à siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS), choisis en dehors du conseil municipal ; 11) par consultation sur place, le dossier de permis de construire relatif au projet de construction d'une épicerie municipale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Festubert a informé la commission que : - les documents budgétaires et financiers de la commune étaient disponibles à l’adresse festubert.fr/village/lesactualites.html ; - les documents mentionnés aux points 4), 5), 7) et 9) n’existaient pas ; - les documents mentionnés aux points 6), 8), 10) et 11) avaient été communiqués au demandeur, par courrier du 22 septembre 2020. La commission, qui constate par ailleurs que Monsieur X a indiqué avoir obtenu satisfaction, en cours d’instruction de sa demande, sur la majorité des points de sa demande à l’exception des documents mentionnés aux points 4) et 9), déclare donc la demande d’avis irrecevable en tant qu’elle porte sur des documents ayant fait l’objet d’une diffusion publique, conformément au quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et sans objet s’agissant des documents qui n’existent pas ou qui ont été communiqués au demandeur.