Recherche - CADA

Demandes abusives

Conseil 20001571
maire de Rognac

- caractère abusif de la demande de Monsieur B. qui sollicite une copie de nombreux documents...

13/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20002267
maire de Hambach

- communicabilité sous forme de copie de l'ensemble des extraits du procès-verbal des...

08/06/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Demandes abusives
Conseil 20004634
maire de Gye

- précisions demandées par le maire sur l'attitude qu'il convient d'adopter face à ce qu'il...

07/12/2000 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20010661
maire de Saint-Georges-Antignac

- caractère abusif des demandes d'un administré qui fait des recherches historiques dans les...

22/02/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Modalités D’Accès Archives Demandes abusives
Conseil 20011437
maire de Veyreau

- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...

05/04/2001 Défavorable/Abusive Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011743
président du conseil général de la Vienne

- caractère abusif des demandes de consultation de son dossier de pupille par madame P.,...

03/05/2001 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault

- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011869
maire de Biviers

- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...

17/05/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Territoriale Demandes abusives
Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine

- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure

- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...

12/07/2001 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Demandes abusives Gestion des établissements de santé
Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès

- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...

22/11/2001 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives Réglementation
Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency

Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...

13/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives CNIL
Conseil 20191950
Mairie de Décines-Charpieu

Caractère abusif d'une demande formulée par une administrée relative à la consultation de plus...

06/06/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives
Conseil 20192631
Mairie de Bléneau

Possibilité de déclarer abusive une demande de communication des documents suivants formulée par...

18/07/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives
Conseil 20193461
Préfecture du Rhône

1) caractère communicable des documents produits par les étrangers lors du dépôt de leur demande...

05/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Demandes abusives
Avis 20194148
Préfecture de la Sarthe

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...

25/06/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives Envoi des documents Permis de conduire
Avis 20200750
Mairie d'Espira-de-l'Agly

Consultation des listes électorales sachant que la commune impose d'adresser cette demande au...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives Envoi des documents
Conseil 20200788
Mairie de Remigny

Caractère abusif des demandes de communication d'un administré en raison de leur nombre élevé,...

02/04/2020 Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives
Avis 20195487
Préfecture de police de Paris

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral...

30/09/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives Envoi des documents Permis de conduire
Avis 20201359
Préfecture de la Sarthe

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...

16/07/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Demandes abusives