Conseil 20002267 Séance du 08/06/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable sous forme de copies, de l'ensemble des extraits du procès-verbal des délibérations du conseil municipal depuis le 11 juin 1995 et du bilan administratif de la commune pour les années 1995 à 1999, alors que la commune ne dispose pas de régie de recettes et que cette communication entraînera des frais de reprographie importants. Ces documents administratifs sont pleinement communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, le caractère volumineux des pièces vous autorise à en étaler dans le temps la communication de manière à préserver le bon fonctionnement de vos services. En outre, il vous est toujours possible d'exiger le paiement préalable des frais de reproduction. La commission rappelle que l'absence de régie de recettes ne fait pas obstacle à l'application de la loi précitée. Elle tient à préciser que les communes ne sont jamais tenues de facturer le coût de reproduction aux demandeurs.