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Conseil 20012994
directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain
- caractère communicable d'une lettre de dénonciation concernant une allocataire ;
- la lettre...
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Avis 20013004
directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris
- dans le cadre d'un refus de prise en charge d'une déclaration d'accident du travail,...
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Avis 20013035
directeur de l'association générale de retraite par répartition (AGRR)
- copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite acquis par le requérant.
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Avis 20013036
directeur de la CRESP/CRESPIT
- copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite acquis par le requérant pour la...
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Avis 20013157
directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées
- déclarations annuelles de données sociales (DADS) et déclarations annuelles de salaires (DAS2)...
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Conseil 20013189
président du conseil général du Finistère
- caractère communicable, à des tiers, des dossiers des personnes confiées au Service protection...
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Avis 20013204
ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale)
- copie de documents concernant la requérante :
- récépissé signé par la requérante de la...
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Conseil 20013382
président du conseil général de l'Yonne
- caractère communicable de l'enquête sociale et de l'enquête psychologique relatives aux...
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Avis 20013426
ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection générale des affaires sociales)
- copie du rapport établi en février 1998 par l'inspection générale des affaires sociales...
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Avis 20131037
Conseil général de la Drôme
Communication de la conclusion de la CRIP, émise à la suite de l'enquête médico-sociale les...
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Avis 20195407
Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)
Communication du rapport complet insalubrité effectué le 8 décembre 2018 à l'ancien domicile de...
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Avis 20194694
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Communication, au format électronique exploitable par un système d'information automatisé, de la...
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Avis 20213783
Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)
Communication de l’inventaire des objets ayant appartenu à son père, Monsieur X, décédé le X...
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Avis 20216856
Préfecture des Vosges
Communication des documents suivants dans le cadre d'une convention annuelle signée le 12 mai...
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Avis 20222279
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)
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Avis 20225975
Conseil départemental de l'Eure (CD 27)
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Avis 20223259
Conseil départemental des Côtes-d'Armor (CD 22)
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Avis 20223686
Agence nationale de l'habitat - Côtes-d'Armor (ANAH 22)
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Avis 20227113
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)
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Avis 20232172
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)