31/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

06/09/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

22/11/2018 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

06/12/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives Nationalité

10/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

12/07/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

12/07/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

12/07/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Contrôle Législation du trav. et conv. collectives