Avis 20184107 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente et de celui de son compagnon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission de ce que Maître X a été invitée, par courriel du 30 août 2018 à consulter lesdits dossiers dans les locaux de la préfecture et qu'elle s'y est rendue le 6 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.