Avis 20182336 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis de l'OFII concernant sa cliente ainsi que son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 31 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.