23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Territoriale Conditions de travail

31/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Syndicats et représentation

24/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière Syndicats et représentation

03/11/2022 Irrecevable/Révision d'avis Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Syndicats et représentation

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Rémunération Syndicats et représentation

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Syndicats et représentation

22/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Syndicats et représentation

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Syndicats et représentation

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Territoriale

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Syndicats et représentation

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Effectif Territoriale Rémunération

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Elections professionnelles Syndicats et représentation

09/03/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale Syndicats et représentation

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Syndicats et représentation

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Représentation

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Elections professionnelles Syndicats et représentation

01/06/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Syndicats et représentation

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Syndicats et représentation