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22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Rémunération Syndicats et représentation

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Syndicats et représentation

22/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Syndicats et représentation

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Syndicats et représentation

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

25/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Syndicats et représentation Territoriale