Avis 202307548 Séance du 25/01/2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie des statuts et procès-verbaux indiquant les membres du syndicat « Région fédérale parisienne des services publics et des services de santé Force ouvrière », déposés dans les services entre la période du 1er janvier 2010 au jour de la demande. En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Aulnay-sous-Bois, à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L2131-3 et R2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis, ainsi que les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont, selon ces statuts, chargés de leur administration ou de leur direction. Elle estime par conséquent que les statuts d’un syndicat ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que les dispositions de l’article L311-6 de ce code font obstacle à la communication des coordonnées personnelles, professions, nationalités, dates et lieux de naissance des administrateurs du syndicat. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.