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Conseil 20064310
président du conseil général des Deux-Sèvres
- caractère communicable, à une assistante familiale dont l'agrément a été suspendu, du...
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Conseil 20064314
directeur de l'Union départementale des associations familiales (Udaf) de la Drôme
- caractère communicable du dossier d'une personne faisant l'objet, ou ayant fait l'objet, d'une...
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Avis 20064430
directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHS La Colombière)
- conformité aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et de l'arrêté du 1er octobre 2001...
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Avis 20064492
maire de Paris
- copie des documents suivants :
1) rapport de la direction de l'urbanisme en date du 18 octobre...
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Avis 20064554
directeur de l'hôpital Max-Fourestier
- copie du dossier médical de Monsieur R., son époux décédé, constitué à l'occasion des...
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Avis 20064613
directeur de l'hôpital Simone-Veil
- copie du dossier médical de son fils, Jamel ABBAS, décédé le 21 mars 2006, en particulier des...
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Conseil 20064689
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse
- caractère communicable, au président de la fédération du logement et de la consommation de la...
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Avis 20064735
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (direction du contentieux)
- copie intégrale du dossier ouvert à son nom depuis l'accident dont il a été victime le 15 août 2005.
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Avis 20064906
directeur de l'hôpital général de Clermont-de-l'Oise (centre d'accueil et de soins aux conduites addictives - CASA)
- copie des correspondances le concernant, échangées entre les différentes structures de soins...
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Avis 20064932
directrice de l'hôpital Maison-Blanche
- copie de la demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers figurant dans son dossier...
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Conseil 20065042
directeur de l'hôpital Coeur du Bourbonnais
- caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée à deux de ses enfants,...
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Avis 20065096
directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper
- copie du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation d'office dans cet...
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Avis 20065100
président de la Mutuelle générale de la police (MGP)
- copie des éléments suivants relatifs à l'activité de la MGP :
1) conditions définies par le...
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Avis 20065112
ministre de la santé et des solidarités (DDASS / CDHP du Val-d'Oise)
- copie du rapport la concernant établi le 12 décembre 2003 par la CDHP du Val-d'Oise au cours...
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Avis 20065127
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (hôpital de la Timone)
- copie du dossier médical de la fille mineure de sa cliente, Julie Candros, constitué à...
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Conseil 20065146
directeur de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches
- caractère communicable des dossiers sociaux (courriers, rapports) constitués par les...
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Conseil 20065487
maire d'Issy-les-Moulineaux
- caractère communicable à Mme DAUCHELLE des documents suivants en vue d'introduire une action...
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Avis 20065499
directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
- copie des éléments suivants concernant l'intéressé et son épouse Claudine :
1) rapport établi...
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Avis 20065535
directeur du groupe hospitalier Sud-Réunion
- copie du dossier médical de son père, Monsieur T., décédé le 29 août 2002.
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Avis 20070008
directeur du centre hospitalier spécialisé Henri-Ey de Sens
- copie des « cotations et résultats des tests Rorschach, TAT et MMPI » sur la base desquels le...