Avis 20064492 Séance du 26/10/2006

Monsieur Y. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) rapport de la direction de l'urbanisme en date du 18 octobre 2005 relatif à la valeur locative des logements de fonction de la ville de Paris cité en visa de l'arrêté du 27 avril 2006 ; 2) liste exhaustive des appartements de fonction de la Ville de Paris avec leurs caractéristiques : adresse, situation, surfaces réelle et corrigée, dépendances (cave, garage, jardin, terrasse, parking) et valeur locative. En l'absence de toute réponse du maire de Paris, la commission émet un avis favorable à la communication du rapport visé au point 1) de la demande et, sous réserve qu'elle existe ou puisse être obtenue à partir d'un traitement informatisé d'usage courant, de la liste visée au point 2), après occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée des occupants des logements de fonction en cause (noms, situations de famille, coordonnées personnelles).