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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20217526
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)

Communication des documents, notamment l'« avis de paiement activité partielle », notifiant aux...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20217535
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste de tous les comptes...

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217557
Mairie de Mauguio-Carnon

Communication, sous la forme d'une comptabilité analytique, des flux financiers Mauguio/Carnon,...

27/01/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières Budgets et comptes
Avis 20217559
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, à la suite de...

27/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20217560
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) son avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et...

17/02/2022 Sans objet/Détruit Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20217568
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de s documents suivants : 1) l'organigramme du service des impôts des particuliers...

27/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20217650
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la nature de l'infraction routière au titre de laquelle...

17/02/2022 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20217657
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’entier dossier fiscal de X dont il est le président, notamment les documents...

17/02/2022 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217661
La Foncière de Haute-Savoie

Communication de la copie des documents suivants : 1) la convention constitutive de...

17/02/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Carrière Rémunération Subvention Budgets et comptes
Conseil 20217676
Communauté de communes Grand-Sud Tarn et Garonne

Caractère communicable au maire de Montech, commune ayant délibéré pour se retirer de la...

10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20217689
Communauté de communes Ardèche-des-Sources-et-Volcans

Communication, par consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier de...

17/02/2022 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Equipements collectifs Activités sportives
Avis 20217758
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par transfert de gros fichiers, de la liste de toutes les personnes morales...

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement
Avis 20217768
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification en date du16 juillet...

27/01/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217794
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs aux aides versées à Monsieur X, n° identification...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Conseil 20217813
Mairie de Moulin-Neuf

Caractère communicable à une association communale d'une copie des documents suivants : 1) les...

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20220021
Mairie de Vue

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des trois lettres d'engagement...

17/02/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats
Avis 20220078
Métropole de Lyon

Communication, en sa qualité de conseiller métropolitain, des éléments suivants relatifs à la...

17/02/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20220079
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

Communication de tout document faisant état de la créance de sa cliente ayant conduit à la...

17/02/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20216523
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse...

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20216586
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de Monsieur X décédé le...

16/12/2021 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal