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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20216994
Mairie d'Autun

Communication des documents relatifs à l'association X subventionnée par la collectivité : 1)...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Subvention
Avis 20216995
Le Grand Autunois Morvan (CCGAM)

Communication des documents relatifs à l'association X subventionnée par la collectivité, pour...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes
Avis 20217029
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents complémentaires...

13/01/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217032
Mairie de Plougastel-Daoulas

Communication, au format pdf, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le budget...

13/01/2022 Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20217050
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des actes de la succession de X, X et X du 11 février 1977,...

13/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20217051
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs...

13/01/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement Contrôle
Avis 20217070
Communauté de communes Vendée-Grand-Littoral

Communication des éléments suivants relatifs à la mise en place de la redevance incitative : 1)...

13/01/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Déchets Taxes d’assainissement
Conseil 20217093
Mairie de Biarritz

Caractère communicable du fichier contenant les données permettant de vérifier que la taxe de...

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Tourisme
Avis 20217097
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sous forme dématérialisée, du dossier complet de vérification de comptabilité dont à fait...

13/01/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217098
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie dématérialisée, de l'ensemble du dossier de vérification de comptabilité de sa...

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217149
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par ordonnance de référé du 16 juillet 2020 et par requête aux fins de...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217180
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA X, de la liste exhaustive des...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217189
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes ouverts...

13/01/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants ayant servi au...

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20217235
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'historique, comprenant le nom des propriétaires, des parcelles X, X et X,...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20222491
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement
Avis 20222534
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222589
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Rémunération
Avis 20222603
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222615
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine