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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20221548
Préfecture de l'Essonne

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20221644
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20221724
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

21/04/2022 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20221779
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20221855
Mairie de Vaulx-en-Velin

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20221975
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20221993
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222047
Mairie de Bagnères-de-Luchon

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20222069
Syndicat mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination et la valorisation des ordures ménagères de Noidans-le-Ferroux (SYTEVOM 70)

12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public
Avis 20222077
Ecole nationale supérieure Louis Lumière

12/05/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20222090
Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Contrats administratifs
Avis 20222147
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222148
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Favorable/Sauf judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222204
Communauté de communes pays d’Uzès

12/05/2022 Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes
Avis 20222206
Mairie de Sarreguemines

12/05/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20222228
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222235
Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine

12/05/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes
Avis 20222244
Mairie de Rillieux-la-Pape

23/06/2022 Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats Officiers ministériels Administrative
Avis 20222258
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine