Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité

Avis 20195378
Ministère de l'Intérieur

Copie, à ses frais, du décret de naturalisation, ou de l'état de la qualité de citoyen français...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20195387
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client, désormais incarcéré au centre...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195859
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant son client : 1) la liste du paquetage de l'intéressé...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20196170
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire, au...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200048
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/03/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200101
Ministère de la Justice

Copie de la décision organisant un régime spécifique de rondes de nuits concernant son client...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200118
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192256
Ministère des Armées

Communication des documents relatifs à l'achat et/ou à la livraison prochaine par la France de...

19/12/2019 Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Marché public
Avis 20192550
Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)

Communication, par voie postale ou par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) une...

20/02/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Subvention Budgets et comptes Agrément
Avis 20192640
Ministère des Armées

Communication d'informations classifiées relatives à l'avis émis par la direction du...

16/01/2020 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20192716
Ministère de l'Intérieur

Communication des Rapports Individuels d'EXpertise (RIEX) publiés par le centre des hautes...

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20192834
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courriel, de l'autorisation de la municipalité d’Addis-abeba relative à...

19/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Association fondation
Avis 20192921
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76)

Copie du dossier médical relatif aux échanges téléphoniques (audio ou retranscription écrite)...

19/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20192950
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux...

16/01/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193021
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille suite aux dommages subis par le véhicule de son...

30/01/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20192909
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa de ses clients détenu par le consulat de France à Karthoum.

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193114
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, dans le cadre d’un dossier au titre de la réunification familiale, des dossiers...

30/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193184
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de l'épouse de son client,...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193187
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visas, au...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193188
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de la fille de sa cliente,...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour