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Ordre Public Et Sécurité

Avis 20193225
Ministère de la Justice

Communication des statistiques mensuelles complètes de la population écrouée et détenue établies...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193307
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier des demandes de visa, au titre de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193327
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l’entier dossier de demandes de visa de l'épouse de son client, Madame X, et de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193342
Ministère de la Justice

Communication de l’accusé réception prouvant le dépôt de son recours hiérarchique contre une...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193356
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20193519
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193763
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demandes de visa déposés par ses clients dans le cadre d'une...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193784
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision de Monsieur le Directeur interrégional des services...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Discipline
Avis 20193789
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire d'Orléans, des documents...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193825
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du Centre...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193888
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de l’épouse de son client, Madame X, déposée auprès...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193889
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demandes de visa de son épouse X et de sa fille X, déposées...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194153
Ministère de la Justice

Communication du règlement qui permettrait à l'intéressé, incarcéré au Centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194302
Ministère de la Justice

Communication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194314
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour en faveur de la...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194357
Mairie de Gouy-Servins

Copie de l'arrêté organisant la circulation lors des travaux de voirie réalisés dans la rue du...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20194449
Ministère de l'Intérieur

Communication du relevé intégral d'information de son client.

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20194452
Préfecture de police de Paris

Communication par courrier électronique et/ou voie postale, du relevé d’information intégral...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20194466
Ministère de la Justice

Communication, pour sa cliente incarcérée au Centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194468
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Toul, d'une copie de la...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus