Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20191172
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Communication de l’intégralité des données de l'établissement des exercices 2006, 2007, et 2015...

18/07/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Budgets et comptes
Avis 20191219
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne

Communication des documents suivants, à la suite de son hospitalisation en septembre et octobre...

26/09/2019 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191250
Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Communication, à ses frais, après occultation ou disjonction des mentions non communicables, de...

26/09/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20191300
Direction départementale de la protection des populations de la Drôme (DDPP 26)

Communication d'une copie du rapport d'évaluation concernant les conditions de détention des...

07/11/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20191302
Centre hospitalier régional Metz-Thionville

Communication des documents suivants : 1) les chiffres clés des exercices 2006, 2007, 2008,...

18/07/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Budgets et comptes
Avis 20191323
Centre hospitalier d'Avranches-Granville

Communication, en qualité de bénéficiaire de son assurance-vie, du certificat de décès de Madame...

17/10/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191332
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication, à ses frais, afin de rétablir les droits de son client devant la justice en...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191333
Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux

Communication de certaines pièces de son dossier médical : 1) la copie du compte rendu de la...

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191347
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Communication des documents suivants : 1) les chiffres clés des exercices 2008 et 2011 de...

18/07/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Budgets et comptes
Avis 20191368
Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)

Communication de la décision du 13 février 2015 des services de l’État validant la levée de...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191467
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (CPAM 11)

Communication de son entier dossier médical, comportant les courriels, lettres, rapports,...

17/10/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191473
Conseil départemental du Cher

Copie de l'intégralité du dossier produit par la direction enfance, santé et famille pour...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191477
Conseil départemental de la Côte-d'Or

Communication, par courriel, de l'intégralité du dossier concernant l'information préoccupante...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191481
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier établi dans le cadre de...

07/11/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20191485
Collège Victor Schoelcher de Sainte-Cécile-les-Vignes

Communication de la fiche complémentaire de recueil d'information préoccupante concernant son...

05/09/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191520
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne

Communication à sa cliente, administratrice ad hoc désignée représentante légale du mineur X, de...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191539
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion

Copie des documents suivants, concernant sa cliente : 1) la plainte du centre hospitalier...

17/10/2019 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20191581
Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)

Communication, de l'ensemble des pièces constitutives du dossier médical de prise en charge de...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20191612
Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF 78)

Communication, par courrier ou courriel, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20191613
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Copie, à ses frais, des deux rapports d'enquêtes sociales détenus par la maison départementale...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance